Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 27 août 2026
Les présentes Conditions générales d'utilisation, ci-après les « CGU », définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site Ma Pension pour Chien et de ses services.
L'utilisation du site implique l'acceptation des présentes CGU.
1. Éditeur du service
Ma Pension pour Chien est édité par :
Pauline MILLOT EI
SIRET : 825 305 378 00028
Route de Vacqueyras
84190 Beaumes-de-Venise
E-mail : wouaf@mapensionpourchien.fr
Ci-après « Ma Pension pour Chien ».
2. Objet du site
Ma Pension pour Chien est un annuaire ayant pour objectif de faciliter la recherche d'établissements proposant des prestations d'accueil et de pension pour chiens.
Le site permet notamment :
- de rechercher et consulter des établissements ;
- de filtrer les établissements selon différentes caractéristiques ;
- de consulter les informations publiées sur leurs fiches ;
- aux responsables d'établissements de créer ou revendiquer une fiche ;
- aux responsables d'établissements de modifier les informations les concernant ;
- aux utilisateurs de publier des avis lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Ma Pension pour Chien ne réalise aucune prestation de garde de chiens et n'intervient pas dans les relations contractuelles entre les établissements et leurs clients.
3. Informations figurant dans l'annuaire
Certaines fiches peuvent être créées par Ma Pension pour Chien à partir d'informations professionnelles publiquement accessibles.
Ces informations peuvent notamment comprendre :
- le nom commercial de l'établissement ;
- sa localisation ;
- ses coordonnées professionnelles ;
- les caractéristiques publiques de son activité ;
- les services qu'il indique proposer.
Ma Pension pour Chien s'efforce d'utiliser des informations pertinentes et à jour mais ne peut garantir que toutes les informations provenant de sources extérieures sont exactes ou toujours actuelles.
Tout responsable d'établissement peut demander la rectification d'une information erronée.
Il peut également demander la suppression de certaines données ou s'opposer au référencement de son établissement conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Ces demandes peuvent être adressées à wouaf@mapensionpourchien.fr.
4. Revendication d'une fiche
Le responsable ou représentant autorisé d'un établissement peut demander à revendiquer une fiche existante.
Ma Pension pour Chien peut demander les informations nécessaires afin de vérifier que la personne effectuant la demande est effectivement autorisée à administrer la fiche.
La validation d'une revendication permet au professionnel de devenir responsable des informations qu'il publie ou modifie sur sa fiche.
Ma Pension pour Chien se réserve le droit de refuser une revendication lorsqu'il existe un doute légitime sur l'identité du demandeur, son habilitation à représenter l'établissement ou l'exactitude des informations communiquées.
5. Création d'un compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour lorsque cela est nécessaire.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions réalisées depuis son compte.
Il doit informer Ma Pension pour Chien dans les meilleurs délais s'il constate une utilisation non autorisée de celui-ci.
6. Informations publiées par les établissements
Les responsables des établissements sont seuls responsables des informations qu'ils ajoutent ou modifient sur leurs fiches.
Ils s'engagent notamment à publier des informations :
- exactes ;
- à jour ;
- en rapport avec leur activité ;
- qu'ils sont autorisés à diffuser ;
- ne portant pas atteinte aux droits de tiers.
Ils sont notamment responsables des conditions d'accueil qu'ils déclarent appliquer concernant les chiens accueillis, leurs infrastructures, leurs services, leurs tarifs et leurs coordonnées.
La présence d'une information sur Ma Pension pour Chien ne constitue pas une certification ni une validation de cette information par Ma Pension pour Chien.
7. Contenus interdits
Il est interdit de publier tout contenu :
- manifestement illicite ;
- diffamatoire, injurieux ou menaçant ;
- discriminatoire ;
- frauduleux ou trompeur ;
- portant atteinte à la vie privée d'un tiers ;
- portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;
- contenant des données personnelles de tiers sans justification ;
- constituant du spam ou une publicité sans rapport avec le service ;
- comportant des fichiers ou liens malveillants ;
- détournant le site de sa finalité.
Ma Pension pour Chien peut supprimer ou rendre inaccessible tout contenu contraire aux présentes CGU ou manifestement illicite.
8. Classement et référencement des établissements
Les résultats présentés sur le site peuvent dépendre notamment :
- de la zone géographique recherchée ;
- des filtres sélectionnés par l'utilisateur ;
- des informations renseignées dans les fiches ;
- du fonctionnement technique du moteur de recherche de l'annuaire.
La présence d'une fiche sur le site ne constitue aucune recommandation particulière de Ma Pension pour Chien.
Toute éventuelle mise en avant commerciale susceptible d'influencer directement le classement ou la visibilité d'un établissement devra être identifiable comme telle.
La souscription à une offre payante ne constitue en aucun cas une garantie de nombre de consultations, de contacts ou de réservations.
9. Avis publiés par les utilisateurs
Lorsque la fonctionnalité est disponible, les utilisateurs peuvent publier un avis concernant un établissement.
L'auteur d'un avis s'engage à relater une expérience réelle et personnelle et à publier un contenu sincère.
Sont notamment interdits :
- les faux avis ;
- les avis publiés en échange d'une rémunération non signalée ;
- les avis concernant une prestation dont l'auteur n'a pas bénéficié ;
- les règlements de comptes personnels ;
- les propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou menaçants ;
- la divulgation de données personnelles ;
- les contenus sans rapport avec l'établissement évalué.
Sauf indication expresse contraire sur le site, Ma Pension pour Chien ne vérifie pas systématiquement que l'auteur d'un avis a effectivement été client de l'établissement concerné. Un avis ne doit donc pas être considéré comme un « avis vérifié » sauf lorsque cette mention est explicitement affichée.
Les avis peuvent faire l'objet d'une modération, notamment à la suite d'un signalement.
La date de publication de l'avis est affichée sur le site.
Lorsque Ma Pension pour Chien refuse ou supprime un avis, l'auteur peut être informé du motif de cette décision lorsque ses coordonnées permettent de le contacter.
10. Signalement d'un avis ou d'un contenu
Tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il considère comme illicite ou contraire aux présentes CGU.
Les responsables des établissements disposent également de la possibilité de signaler gratuitement un avis dont ils contestent l'authenticité.
Le signalement doit permettre d'identifier précisément le contenu concerné et expliquer les raisons du signalement.
Il peut être adressé à wouaf@mapensionpourchien.fr ou via la fonctionnalité de signalement prévue sur le site lorsqu'elle est disponible.
Ma Pension pour Chien examine les signalements de manière diligente, objective et non arbitraire.
Lorsque Ma Pension pour Chien prend une mesure de retrait, de suspension ou de restriction concernant un contenu publié par un utilisateur, celui-ci peut être informé de cette décision et de son motif conformément aux obligations légales applicables.
11. Modération et suspension
Ma Pension pour Chien peut notamment :
- demander la correction d'un contenu ;
- retirer un contenu ;
- rendre temporairement une fiche inaccessible ;
- suspendre certaines fonctionnalités ;
- suspendre ou supprimer un compte.
Ces mesures peuvent être prises lorsqu'un contenu ou comportement :
- enfreint les présentes CGU ;
- porte atteinte aux droits d'un tiers ;
- compromet la sécurité du site ;
- est manifestement frauduleux ;
- est manifestement illicite.
Les mesures prises sont proportionnées à la nature et à la gravité du problème constaté.
12. Responsabilité des établissements
Les établissements référencés exercent leur activité sous leur propre responsabilité.
Il appartient notamment aux utilisateurs de vérifier directement auprès de l'établissement :
- ses disponibilités ;
- ses tarifs ;
- ses conditions contractuelles ;
- ses conditions d'accueil ;
- les qualifications, autorisations ou assurances éventuellement requises ;
- son aptitude à prendre en charge leur animal.
Ma Pension pour Chien ne garantit ni la qualité, ni la sécurité, ni la conformité des prestations réalisées par les établissements référencés.
13. Responsabilité de Ma Pension pour Chien
Ma Pension pour Chien met en œuvre des moyens raisonnables afin de proposer un service fonctionnel et des informations utiles.
Toutefois, Ma Pension pour Chien ne peut garantir :
- l'absence totale d'erreurs dans les fiches ;
- la disponibilité permanente du site ;
- l'absence d'interruption ou de dysfonctionnement ;
- la qualité des prestations réalisées par les établissements ;
- la conclusion d'une réservation entre un utilisateur et un établissement.
Ma Pension pour Chien ne pourra être tenue responsable d'un dommage résultant directement de la relation entre un utilisateur et un établissement référencé.
14. Propriété intellectuelle
Les utilisateurs conservent leurs droits sur les textes, photographies, logos et autres contenus qu'ils publient.
En publiant un contenu sur Ma Pension pour Chien, ils accordent toutefois à Ma Pension pour Chien, pendant la durée de publication de la fiche ou du contenu, une autorisation non exclusive permettant de le reproduire et de l'afficher sur le site dans le seul but de fournir le service d'annuaire.
L'utilisateur garantit qu'il possède les droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet.
15. Liens externes
Les fiches peuvent contenir des liens vers les sites internet ou réseaux sociaux des établissements.
Ma Pension pour Chien n'exerce aucun contrôle sur les sites tiers et ne peut être responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement.
16. Disponibilité et évolution du service
Ma Pension pour Chien peut faire évoluer, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités.
Le service peut également être temporairement interrompu pour maintenance, raisons techniques ou sécurité.
17. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte notamment de l'évolution du service, de ses fonctionnalités ou de la réglementation.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de l'utilisation concernée.
En cas de modification substantielle concernant les utilisateurs disposant d'un compte, ceux-ci pourront en être informés par un moyen approprié.
18. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.