Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent la souscription aux offres payantes proposées sur le site Ma Pension pour Chien.
Elles sont exclusivement destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le service est proposé par :
Pauline MILLOT EI
SIRET : 825 305 378 00028
Route de Vacqueyras
84190 Beaumes-de-Venise
E-mail : wouaf@mapensionpourchien.fr
La souscription à une offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Offres proposées
Ma Pension pour Chien propose deux offres payantes permettant aux professionnels de publier et gérer une fiche dans l'annuaire.
Offre Essentiel
L'offre Essentiel permet au professionnel de disposer d'une fiche dans l'annuaire avec les fonctionnalités indiquées sur la page de présentation de l'offre au moment de la souscription.
Son tarif est de 9 € pour 12 mois.
Offre Premium
L'offre Premium permet au professionnel de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires permettant notamment d'enrichir la présentation de son établissement et d'afficher davantage d'informations et de contenus.
Son tarif est de 149 € pour 12 mois.
Le détail à jour des fonctionnalités comprises dans chacune des offres est présenté au client avant la validation de sa commande.
La souscription à une offre constitue un service de publication et de visibilité dans l'annuaire.
Elle ne garantit aucun nombre minimal :
- de vues ;
- de contacts ;
- de demandes de réservation ;
- de clients ;
- ni de chiffre d'affaires.
3. Souscription
Pour souscrire à une offre payante, le client doit notamment :
- disposer d'un compte sur Ma Pension pour Chien ;
- être habilité à représenter l'établissement concerné ;
- sélectionner l'offre souhaitée ;
- vérifier les informations relatives au prix et aux fonctionnalités de l'offre ;
- accepter les présentes CGV ;
- procéder au paiement.
La commande devient définitive après confirmation du paiement.
Ma Pension pour Chien peut refuser ou suspendre une souscription en cas de fraude, de tentative de fraude, d'impayé antérieur ou de violation des Conditions générales d'utilisation.
4. Prix
Les tarifs applicables sont les suivants :
- Offre Essentiel : 9 € pour 12 mois ;
- Offre Premium : 149 € pour 12 mois.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Les éventuelles promotions ou réductions sont soumises aux conditions précisées lors de leur proposition et ne sont pas rétroactives.
Ma Pension pour Chien peut modifier ses tarifs à tout moment.
Une modification de tarif n'affecte pas une période de souscription déjà payée. Elle s'applique uniquement aux nouvelles souscriptions effectuées après son entrée en vigueur.
En cas de renouvellement manuel à l'issue d'une période de souscription, le tarif applicable est celui affiché sur le site au moment du renouvellement.
5. Paiement
Le prix de l'offre est payable en totalité au moment de la souscription.
Le paiement est effectué par l'intermédiaire de PayPal, soit à l'aide d'un compte PayPal, soit, lorsque cette possibilité est proposée, par carte bancaire via PayPal.
Les données bancaires complètes du client ne sont pas traitées ni conservées directement par Ma Pension pour Chien.
Le paiement est soumis aux conditions du prestataire de paiement utilisé.
6. Durée de la souscription
Les offres Essentiel et Premium sont souscrites pour une durée fixe de douze mois à compter de leur activation.
Les offres ne font l'objet d'aucun renouvellement automatique.
À l'issue de la période de douze mois, le client doit effectuer une nouvelle souscription s'il souhaite maintenir sa fiche dans l'annuaire.
7. Rappel avant expiration
Ma Pension pour Chien adresse au client un e-mail de rappel 14 jours avant la date d'expiration de son offre.
Cet e-mail a pour objectif de lui rappeler la date de fin de sa souscription et de lui permettre de renouveler son offre avant son expiration.
Le rappel est envoyé à l'adresse e-mail associée au compte du client.
Il appartient au client de maintenir une adresse e-mail valide et accessible et de vérifier, le cas échéant, ses dossiers de courriers indésirables.
L'absence de réception ou de lecture de cet e-mail, notamment en raison d'une adresse incorrecte, d'un filtrage anti-spam ou d'un problème indépendant de Ma Pension pour Chien, ne prolonge pas la durée de la souscription.
8. Expiration de l'offre et suppression de la fiche
En l'absence de renouvellement avant la date d'expiration de l'offre, la souscription prend automatiquement fin au terme de la période de douze mois.
La fiche de l'établissement est alors automatiquement supprimée de Ma Pension pour Chien.
La fiche n'est pas simplement désactivée, masquée ou conservée dans l'attente d'un futur renouvellement.
Sa suppression entraîne la disparition des informations et contenus associés à la fiche dans les conditions prévues par le fonctionnement du service.
Si le professionnel souhaite revenir ultérieurement dans l'annuaire, il devra effectuer une nouvelle souscription et créer une nouvelle fiche dans son intégralité.
Ma Pension pour Chien ne garantit pas la possibilité de récupérer les textes, photographies ou autres informations présents sur une fiche supprimée.
Il appartient donc au client de conserver une copie des contenus qu'il souhaite pouvoir réutiliser.
9. Rappel après expiration
Ma Pension pour Chien adresse également au client un second e-mail 7 jours après la date d'expiration de son offre lorsque celle-ci n'a pas été renouvelée.
Cet e-mail l'informe que sa souscription a expiré et que sa fiche a été supprimée.
Le client reste libre de souscrire à nouveau à l'offre de son choix. Une nouvelle fiche devra alors être créée.
10. Renouvellement
Le renouvellement d'une offre est exclusivement réalisé à l'initiative du client.
Il ne fait l'objet d'aucun prélèvement ni paiement automatique.
Pour éviter la suppression de sa fiche, le client doit effectuer son renouvellement avant la date d'expiration de son offre en suivant les modalités proposées sur le site.
Une nouvelle période de douze mois est alors applicable selon les conditions et le tarif présentés au moment du renouvellement.
11. Changement d'offre
Lorsque cette fonctionnalité est disponible depuis son espace personnel, le client peut changer d'offre.
Les conditions financières et les conséquences du changement d'offre sont celles présentées au client avant validation de la modification.
Aucun changement d'offre nécessitant un paiement ne devient définitif avant confirmation de celui-ci.
12. Fin anticipée à la demande du client
Le client peut demander la suppression de sa fiche ou de son compte avant la fin de la période de souscription.
Une telle demande ne donne toutefois pas droit au remboursement, total ou partiel, du prix déjà payé pour la période en cours, sauf disposition légale contraire ou manquement imputable à Ma Pension pour Chien.
13. Absence de droit de rétractation consommateur
Les offres de Ma Pension pour Chien sont exclusivement proposées à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
Les règles relatives au droit de rétractation prévues pour les contrats conclus avec des consommateurs ne sont donc pas applicables dans ce cadre.
14. Défaut ou incident de paiement
En cas d'échec ou de refus du paiement, l'offre concernée n'est pas activée tant que le paiement n'a pas été confirmé.
Ma Pension pour Chien peut inviter le client à régulariser la situation ou à utiliser un autre moyen de paiement proposé par le prestataire de paiement.
15. Retard de paiement entre professionnels
Toute somme due et non réglée à son échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant l'échéance et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Le professionnel en situation de retard est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
16. Obligations du client
Le client reste responsable de sa fiche et des contenus qu'il publie.
Il s'engage notamment à :
- fournir des informations exactes ;
- maintenir ses informations à jour ;
- ne pas induire les visiteurs en erreur ;
- disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos et autres contenus publiés ;
- respecter la réglementation applicable à son activité ;
- respecter les Conditions générales d'utilisation du site.
La souscription à une offre Essentiel ou Premium ne vaut ni vérification ni certification de l'établissement par Ma Pension pour Chien.
17. Suspension ou suppression
Ma Pension pour Chien peut suspendre ou supprimer une fiche ou un compte lorsque le client :
- publie un contenu manifestement illicite ;
- fournit volontairement des informations frauduleuses ;
- porte atteinte aux droits d'un tiers ;
- détourne le service de son objet ;
- compromet la sécurité du site ;
- ne respecte pas de manière grave ou répétée les CGU ou les présentes CGV.
Sauf urgence, fraude manifeste ou obligation légale, le client pourra être invité à régulariser la situation.
En cas de suppression imputable à une violation grave des obligations du client, les sommes déjà payées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées.
18. Responsabilité
Ma Pension pour Chien est tenu à une obligation de moyens concernant la fourniture du service.
Ma Pension pour Chien ne garantit aucun résultat commercial.
Il ne pourra notamment être tenu responsable :
- de l'absence de demandes reçues par le client ;
- d'une baisse de fréquentation ;
- du comportement des visiteurs du site ;
- de la relation entre le professionnel et ses propres clients ;
- des informations fournies par le professionnel lui-même.
La responsabilité de Ma Pension pour Chien ne pourra être engagée en cas d'indisponibilité temporaire raisonnablement nécessaire à la maintenance, à la sécurité ou à l'évolution technique du service.
19. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.
20. Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre de la souscription et de la gestion des offres sont utilisées conformément à la Politique de confidentialité de Ma Pension pour Chien.
21. Preuve
Les enregistrements électroniques conservés par Ma Pension pour Chien et ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve concernant les commandes, paiements et échanges intervenus entre les parties, sous réserve des règles de preuve applicables.
22. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent évoluer afin de tenir compte notamment de l'évolution du service, de ses offres ou de la réglementation.
Les modifications ne remettent pas en cause les conditions financières d'une période de souscription déjà payée.
La version applicable à une nouvelle souscription ou à un renouvellement est celle en vigueur au moment de la commande concernée.
23. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.